ARIMPL

Présentation du décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels de santé et les établissements de santé.

Publié par Admin le 13/6/2002

Présentation par Mme Joëlle PICHON (journée de l'ARIMPL du 13 juin 2002), du décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels de santé et les établissements de santé.

Plan de l'intervention :

Introduction
I-Quelles sont les informations communicables ?
II - Qui sont les détenteurs de l'information ?
III - Quelles sont les modalités d'accès et de communication ?
IV - Quelles sont les situations particulières ?
V - Comment se déclenchent les responsabilités ?
VI - Propositions d'actions