Présentation du décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels de santé et les établissements de santé.
Publié par Admin le 13/6/2002 (5381 lus)
Présentation par Mme Joëlle PICHON (journée de l'ARIMPL du 13 juin 2002), du décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels de santé et les établissements de santé.
Plan de l'intervention :
Plan de l'intervention :
Introduction
I-Quelles sont les informations communicables ?
II - Qui sont les détenteurs de l'information ?
III - Quelles sont les modalités d'accès et de communication ?
IV - Quelles sont les situations particulières ?
V - Comment se déclenchent les responsabilités ?
VI - Propositions d'actions
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Diaporama : Présentation par Mme Joëlle PICHON (journée de l'ARIMPL du 13 juin 2002), du décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels de santé et les établissements de santé.
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Texte Intégral intervention
Texte intégral de la Présentation par Mme Joëlle PICHON (journée de l'ARIMPL du 13 juin 2002), du décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels de santé et les établissements de santé.
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